Protection Salariés Itinérants UNSA CPP


Vous êtes adhérent de la fédération UNSA CPP ?

Vous occupez d’une manière effective et permanente un emploi pour lequel la possession d’un permis de conduire est obligatoire ?

Alors, vous pouvez demander à bénéficier du Contrat Protection Salarié Itinérant
UNSA CPP/MACIF.

Le contrat Protection Salariés Itinérants
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Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire


• Si la conséquence est le reclassement ou la suspension du contrat de travail, une indemnité mensuelle égale à 90 % du salaire net imposable est versée pendant 12 mois maximum.
• Lorsque le capital "points" est amputé à la souscription, la garantie s’applique comme suit :

Nombre de points restants à la souscription
Montant de l’indemnité
8 et +
100% de l’indemnité
6 ou 7
50% de l’indemnité
5 et -

aucune indemnité n’est due.

• Quel que soit le nombre de points à la 1ère souscription, l’indemnité est versée dans son intégralité après deux ans d’adhésion appréciés de date à date.
• Remboursement des frais de stage de récupération de points à concurrence de 200 €.
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Inaptitude à la conduite


• Si l’inaptitude résulte, soit d’un accident de la circulation dans lequel l’assuré est conducteur, soit d’une agression intervenue au cours de ses activités professionnelles.

• En cas de reclassement : versement d'une indémnité de 90% du salaire mensuel net imposable pendant 12 mois maximum.
  
• En cas de licenciement : versement d'une indemnité en fonction de l'ancienneté.
 
Ancienneté dans la Profession
Montant de l’indemnité
- de 5 ans
3 000 €
de 5 à 9 ans
6 000€
plus de 9 ans
9 000€

• Participation aux frais exposés pour suivre un stage de reconversion dans la limite de 1 mois de salaire net imposable (en complément des prestations de même nature qui peuvent être allouées par le fonds social de l’ASSEDIC).
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Décès


En cas de décès consécutif à un accident de la circulation survenu au cours des activités professionnelles, ou une agression intervenue dans l’exercice de ses fonctions, versement d’un capital variable selon la situation de famille.

Situation de famille Montant de l’indemnité
Célibataire, veuf ou divorcé et sans enfant à charge,
2 mois de salaire net imposable
Marié, vivant en concubinage ou pacsé et sans enfant à charge
4 mois de salaire net imposable
Assuré ayant au moins un enfant à charge.
6 mois de salaire net imposable
 4

 

Assistance-Rapatriement
• Assistance au chauffeur effectuée par Inter Mutuelles Assistance dans le monde entier en cas de blessures ou de maladie.
• Une avance de fonds jusqu’à 10 000 € pour le dépôt de caution lorsque le conducteur est incarcéré ou menacé de l’être.
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Assistance Juridique

• Prise en charge des frais de représentation de l’assuré devant les tribunaux répressifs et les commissions de suspension du permis de conduire s’il est poursuivi pour infractions au code de la route à concurrence de :
• 220 € devant la commission de suspension 
• 350 € devant le tribunal de police
• 600 € devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel
• Prise en charge des frais de justice supportés par l’assuré devant une juridiction étrangère à concurrence de 2 000 € lorsque ceux-ci ont été avancés par Inter Mutuelles Assistance.
 
ATTENTION !
La garantie n’est pas valable en cas de :
• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de substances classées comme stupéfiants.
• Délit de fuite.
• Défaut d’assurance du véhicule.
• Défaut de permis.
• Manipulation frauduleuse des appareils de contrôle.

(Document non-contractuel)

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Souscrire au Contrat Protection Salarié Itinérant


Pour plus de renseignements sur les garanties
du Contrat Protection Salarié Itinérant,
appelez le 01 74 73 46 30
 
UNSA CPP - 21, rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX - Tél. 01 48 18 88 21 - Fax 01 48 18 88 14 -
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